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AMPUIS
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Avis d'enquête publique

Par arrêté préfectoral n°E-2018-701 du 11 décembre 2018, le projet d'instauration de périmètres de protection du captage de la Traille sur le territoire de la commune d'Ampuis est soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire dans les formes déterminées par le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique.


 

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

 

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Projet d'instauration de périmètres de protection du captage de la Traille sur le territoire

 

de la Commune d’AMPUIS

________________ 

 

Par arrêté préfectoral n°E-2018-701 du 11 décembre 2018, le projet d'instauration de périmètres de protection du captage de la Traille sur le territoire de la commune d'Ampuis est soumis à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à une enquête parcellaire dans les formes déterminées par le Code de Expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé ar le commissaire enquêteur sont déposés en mairie d'Ampuis pendant 33 jours consécutifs du lundi 7 janvier 2019 au vendredi 8 février 2019 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture au public de la mairie, consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit en mairie au commissaire enquêteur, lequel les annexera au registre d'enquête.

 

Un dossier et un registre d'enquête parcellaire ouvert, coté et paraphé par le Maire sont également déposés en mairie d”Ampuis afin que chacun puisse en prendre connaissance dans les conditions précisées ci-dessus et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au Maire qui les joindra au registre d`enquête ou au commissaire enquêteur en mairie.

 

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations comme suit en mairie d'Ampuis :

  • le lundi 7 janvier 2019 de 14h30 à 17h30

  • le mercredi 30 janvier 2019 de 14h30 à 17h30

  • le vendredi 8 février 2019 de 13h30 à 16h30

 

Monsieur Paul ROYAL - ingénieur géologue - est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du tribunal administratif de Lyon.


Le commissaire enquêteur procédera à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.


Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, le commissaire enquêteur remettra au Préfet un rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération et rédigera également le procès-verbal de l'opération et son avis sur l'emprise du projet dans le cadre de l'enquête parcellaire.


Le public pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en mairie d'Ampuis, ainsi qu'à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l'administration locale - bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique), pendant le délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes. Ces documents seront tenus à la disposition du public sur le site Internet suivant http://www.rhone.gouv.fr/.


Le Préfet du Rhône est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et pour déterminer, par arrêté de cessibilité, la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier.


Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, "les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fenniers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à partir de la date de publication et d'affichage de cet avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits a indemnité".


Les immeubles concernés sont situés sur le territoire de la communes d'Ampuis et figurent sur l'état parcellaire déposé en mairie d'Ampuis.

 

Le Préfet du Rhône