Vie Municipale

Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.

Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie ou chez un notaire.
 

Les démarches à suivre :

> Télécharger le dossier via le site service-public.fr ou le retirer au guichet de la mairie.
> Déposer le dossier en mairie.

Après analyse de votre dossier, l’officier d’état civil vous contactera  pour fixer une date pour l’enregistrement de votre PACS.