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Vie Municipale

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Droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de maitrise foncière qui permet à la Commune d’acquérir prioritairement sur tout autre acquéreur un bien foncier ou immobilier qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement.

À Ampuis, l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du PLU sont couvertes par un droit de préemption urbain simple en vertu d’une délibération motivée du conseil municipal.

Depuis le 1er janvier 2018, la compétence du droit de préemption urbain a été transférée à Vienne Condrieu Agglomération, compétente dans le domaine de l’urbanisme.

Suite à la demande de la Commune qui a souhaité instaurer un droit de préemption urbain renforcé afin de suivre l’ensemble des mutations notamment sur les copropriétés et les constructions récentes, le conseil communautaire a institué ce droit de préemption urbain renforcé sur la zone urbaine UA en date du 4 mai 2021.

Si vous désirez vendre un bien immobilier situé dans une de ces zones, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être envoyée à la mairie d’Ampuis permettant ainsi à Vienne Condrieu Agglomération ou à la commune par délégation d’exercer son droit ou d’y renoncer. En principe, cette démarche est réalisée par le notaire. Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations environnementales, la consistance et l’utilisation actuelle et future du bien.

La collectivité dispose d’un délai de deux mois à compter du dépôt de la déclaration pour instruire le dossier et répondre en notifiant sa décision. Ce délai peut être interrompu par une demande de pièces complémentaires ou de visite. Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, le bénéficiaire du droit de préemption doit obligatoirement saisir le service fiscal France Domaine et demander un avis sur le prix de vente.

Au cours du délai d’instruction du dossier, le bénéficiaire du droit de préemption urbain dispose de trois possibilités :

  • Renoncer à l’acquisition de manière expresse (par courrier) ou tacite (absence de réponse) permettant ainsi au propriétaire de vendre son bien,

  • Acquérir le bien au prix proposé par le vendeur. La vente est donc parfaite et définitive,

  • Acquérir le bien à un prix différent de celui proposé par le vendeur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaitre sa réponse, soit accepter la proposition, soit renoncer à vendre son bien, soit maintenir le prix énoncé dans la DIA et demander au juge de l’expropriation de fixer le prix de vente. 

Dans l’hypothèse d’une préemption, la décision motivée est notifiée par courrier transmis au notaire du vendeur, au propriétaire et à l’acquéreur évincé (si ce dernier est mentionné dans la déclaration).