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Les Autorisations d'Urbanisme

Tous travaux sur votre propriété sont soumis à une autorisation d’urbanisme. C’est un document qui certifie la conformité d’un projet au regard des obligations et des restrictions du PLU. Cette autorisation porte sur l’utilisation du sol, le traitement des abords du projet, l’architecture, l’implantation, …

Avant d’entreprendre tous travaux, nous vous invitons à prendre rendez-vous auprès de l'adjointe déléguée à l'urbanisme afin de vérifier si votre projet est conforme aux règles d'urbanisme du PLU.

Nous vous rappelons qu'aucun travaux ne doit commencer avant l'obtention de ces autorisations d'urbanisme.

Quelques repères sur des autorisations à demander :

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Toutes demandes de travaux s’effectuent sur des imprimés type « Cerfa » pouvant être téléchargés sur le site : www.servicepublic.fr.

 

Vous devez déposer votre demande d’urbanisme en mairie en 6 exemplaires pour les permis de construire et en 2 exemplaires pour les déclarations préalables.

La mairie vous remet un récépissé pour accuser réception, vous donne un numéro d’enregistrement et procède à l’affichage de l’avis de dépôt dans les huit jours pendant la durée d’instruction.

Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est généralement d’un mois à partir de la date du dépôt de votre demande, si le dossier est complet.

Le délai d’instruction d’un permis est généralement de trois mois à partir de la date du dépôt de votre demande, si le dossier est complet et s’il n’entre pas dans le champ des bâtiments de France ou des ERP.

Les demandes de permis de construire, de démolir et d’aménager déposées en mairie sont traitées par le service instructeur de Vienne Condrieu Agglomération.

Les demandes de déclaration de travaux sont actuellement instruites par la commission d’urbanisme communale mais doivent prochainement rejoindre le même circuit que les permis.

La déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie. Elle est jointe au permis qui vous a été délivré. Vous devez afficher votre permis ou votre déclaration de travaux bien visible de la voie publique sur un panneau d’au moins 80 cm et comportant les renseignements obligatoires. La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de deux mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être adressée en mairie dans le mois qui suit la fin des travaux, en trois, exemplaires, par courrier recommandé. Vous devez également fournir une attestation de prise en compte de la RT 2012, comme prévu dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement avec le permis de construire.