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Propriétaires : signalez les changements d'occupation de vos biens immobiliers

Malgré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, celle applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants a été maintenue.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, l’administration fiscale doit recenser l’ensemble des locaux concernés.

En tant que propriétaire de logements et/ou de dépendances (résidence principale ou secondaire, logement vacant, cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation de vos biens, ainsi que toute évolution, sur le site impots.gouv.fr.

Attention : Si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2026 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel : https://cfspro-idp.impots.gouv.fr/
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.

En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local est prévue par le législateur(article 1770 terdecies du code général des impôts).
Nous vous invitons donc à régulariser votre situation dans les plus brefs délais.

Pour plus d'informations rendez-vous sur : https://www.economie.gouv.fr/aqsmi